 |
1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux poilue 1914 discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark poilue 1914 a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de poilue 1914 couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les poilue 1914 mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à poilue 1914 l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat poilue 1914 enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des poilue 1914 statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur poilue 1914 partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu poilue 1914 un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce poilue 1914 modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur poilue 1914 partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus poilue 1914 d'infos "Historiques"...sur le site poilue 1914 :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 poilue 1914 novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est poilue 1914 déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux poilue 1914 personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 poilue 1914 (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de poilue 1914 déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier poilue 1914 certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 poilue 1914 octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
.
|